La commission tripartite de surveillance du travail au noir

Dans le courant de l'année 2000, une fois le système élaboré, le groupe de travail a été dissous. Une commission tripartite de surveillance du travail au noir dans la construction (ci-après la commission) a été créée. Celle-ci était composée de 4 représentants de l'État, 4 représentants des associations des employeurs, 4 représentants des associations de travailleurs, d'un Président neutre et d'un secrétaire. Cette commission avait pour mission d'instituer la lutte contre le travail au noir, d'en suivre l'évolution et d'en rendre compte au Conseil d'État.
 
En premier lieu, elle a dû préparer une base légale. Celle-ci a été adoptée au milieu de l'année 2001 ce qui coïncidait pratiquement avec la fin de la formation de l'inspecteur qui avait été engagé au début de cette même année.
Dans l'intervalle, la commission a pris contact avec les autres institutions qui réalisaient des contrôles dans la construction. Il y avait notamment la Conférence cantonale de la construction qui effectuait des contrôles de l'élimination correcte des déchets de chantiers et certaines commissions paritaires qui effectuaient des contrôles des conditions en dehors de l'horaire normal. Pour réaliser ces contrôles, un inspecteur, payé au rapport, travaillait à temps partiel. Très rapidement, les institutions concernées se sont rendu compte des synergies à développer au niveau des divers contrôles effectués sur les chantiers. C'est pour cela qu'un autre inspecteur a été engagé par la commission à temps partiel (environ 40 %), dès le 1er juin 2001. Dès lors, l'ensemble des contrôles effectués sur les chantiers est regroupé sous un même toit. Par le biais des diverses conventions passées, chaque partenaire restait maître quant aux directives pour la réalisation de ces contrôles.
 
Au 1er janvier 2003, le poste à temps partiel devient un poste à 100 %. La commission dispose de deux inspecteurs à plein temps pour réaliser les contrôles relatifs au travail au noir et les autres contrôles qui lui sont confiés. En novembre de cette même année, une ordonnance introduisant des émoluments est prise par le Conseil d'État. Ainsi, une partie des frais de fonctionnement pourra être couverte.
 
Au début de l'année 2002, le Conseil Fédéral publie un message relatif à la future législation fédérale en matière de lutte contre le travail au noir. Au vu de son contenu, la Commission hésite à développer sa structure de contrôle, car elle devra être réadaptée dans un avenir plus ou moins proche. Les parlementaires ayant de la peine à trouver un consensus, la loi fédérale mettra encore trois ans pour son adoption et six ans pour être mise en vigueur, finalement, le 1er janvier 2008.