La commission paritaire de contrôles dans la construction

Vers le milieu de l'année 2007, au vu de l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur le travail au noir, l'État annonce son retrait de la commission pour le 31 décembre de cette même année. Cela signifie que la commission tripartite va se transformer, de fait, en commission paritaire.
 
Une base légale cantonale étant nécessaire pour l'application de la législation fédérale, il en arrête les dispositions en prononçant une ordonnance, à titre transitoire. Ces dispositions seront reprises par la future Loi sur l’Emploi et le Marché du Travail (LEMT), mise en consultation en fin 2005. En raison de plusieurs reports, le projet précité n’a pu être présenté au Grand Conseil dans les délais prévus. L'article 9 de cette ordonnance prévoit la délégation des contrôles dans le secteur de la construction à un tiers.
 
Les associations des employeurs et des employés, constituant la commission paritaire de contrôles dans la construction (CPF) à partir du 1er janvier 2008, prennent conscience que le statut de "commission" n'est pas une forme juridique très appropriée. C'est pourquoi ils créent une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.